Table des matières
Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation du service de recharge MObiVE – Abonnés et Usagers
En vigueur au 29/06/2020
PRÉAMBULE
Les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation s’appliquent au service de recharge pour véhicules électriques ou hybrides rechargeables accessibles aux bornes de recharge installées en voirie par Les membres du groupement MObiVE, à savoir au, 1er février 2020, SDEG 16, SDEER 17, FDEE 19, Syndicat de la Diège, SDE 24, SDEEG 33, SYDEC 40, TE 47 (ex-Sdee 47), SDEPA 64 et SEHV 87 et Sem AVERGIES et dont l’exploitation a été confiée à IZIVIA – Société Anonyme au capital de 3.197.568 Euros, RCS Nanterre numéro 419 070 180 – 8 avenue de l’Arche à Courbevoie (92419). Les présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation sont complétées par un Formulaire d’Inscription dans le cas d’un Usager Abonné ; l’ensemble de ces documents formant le Contrat tel que défini ci-après et constituant un ensemble indivisible.ARTICLE 1er : Définitions
Les termes commençant par une lettre majuscule dans les présentes ont la signification qui leur est donnée ci-après. “Accessoires” : désigne tout équipement homologué permettant le branchement du Véhicule à une Borne de Recharge. Un câble de branchement homologué fourni par l’Usager Abonné ou l’Usager est considéré comme un Accessoire. “Application” : désigne le programme développé pour les Usagers permettant d’accéder aux services MObiVE via un smartphone. “Badge(s) Tiers » : désigne un (des) badge(s) proposé(s) par d’autres opérateurs de mobilité que MObiVE, autorisés par le Groupement MObiVE, permettant à un Usager Tiers d’accéder et d’utiliser des Bornes de Recharge dans le cadre de l’Itinérance entrante de la Recharge. « Borne(s) de Recharge » : désigne les bornes de recharge de Véhicules exploitées par l’Exploitant et disponibles dans le cadre du Service de Recharge objet des présentes Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation. Une Borne de Recharge est équipée d’un ou plusieurs Points de Recharge. « Borne(s) de Recharge Tiers » : désigne une (des) borne(s) de recharge de Véhicules exploitée(s) par d’autres opérateurs de recharge que l’Exploitant, qu’un Usager Abonné peut utiliser à l’aide d’un Pass MObiVE, “Code de Recharge” : Code généré par un site internet ou une application qui permet à un usager d’accéder de façon anonyme au service MObiVE (Usager Anonyme) “Conditions Générales d’Accès et d’Utilisation” ou “CGAU” : désigne le présent document accepté par l’Usager Abonné lors de la souscription au Service de Recharge, ou par l’Usager Anonyme lors de l’utilisation de l’Application. “Contrat” : désigne le contrat de service de recharge souscrit par l’Usager Abonné ou l’Usager Anonyme auprès de du groupement MObiVE. « Exploitant » : désigne la société IZIVIA telle que mentionnée en préambule. « Formulaire de Souscription » : désigne le formulaire de souscription tel que complété et accepté par l’Usager Abonné ou par l’Usager Anonyme à partir du Site Internet ou de l’Application. Le Formulaire de Souscription fait partie intégrante du Contrat. Le Formulaire de Souscription est adressé par courriel à l’Usager Abonné ou à l’Usager Anonyme après la souscription du Contrat. “Groupement MObiVE” désigne les groupements de collectivités locales qui ont créé leurs réseaux de bornes de recharge de véhicules électriques et ont décidé de les unifier au sein d’un réseau dénommé MObiVE afin de faciliter l’accès à un plus grand nombre d’usager. Ces groupements de collectivités locales sont au, 1er février 2020, SDEG 16, SDEER 17, FDEE 19, Syndicat de la Diège, SDE 24, SDEEG 33, SYDEC 40, TE 47 (ex-Sdee 47), SDEPA 64 et SEHV 87 et Sem AVERGIES. “Itinérance sortante” : désigne la faculté pour un abonné MObiVE de se charger sur un réseau de bornes avec lequel l’Exploitant a signé un accord. “Particulier” : désigne tout Usager Abonné ou Usager personne physique qui utilise les Bornes de Recharge à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. “Pass MObiVE” : désigne le(s) badge(s) de type RFID délivré(s) à l’Usager Abonné lors de la souscription ou en cours d’exécution du Contrat permettant d’accéder et d’utiliser le Service de Recharge “Point de Recharge” : une interface intégrée à une Borne de Recharge et associée à un emplacement de stationnement qui permet de Recharger un seul Véhicule à la fois. “Professionnel” : désigne tout Usager Abonné ou Usager personne physique ou morale (de droit privé ou de droit public) qui souscrit au Service de Recharge dans le cadre de son activité professionnelle. « Recharge » : désigne les différents types de recharge pouvant être proposées dans le cadre du Service de Recharge, à savoir :- Recharge Normale : correspond à une puissance de recharge inférieure ou égale à 3kW.
- Recharge Accélérée : correspond à une puissance de recharge comprise entre 3 et 22kW.
- Recharge Rapide : correspond à une puissance de recharge supérieure à 22 kW
ARTICLE 2 : OBJET des cgau – DESCRIPTION DU SERVICE de RECHARGE
Les CGAU définissent les modalités de souscription et d’exécution du Service de Recharge, entre l’Exploitant et l’Usager. L’utilisation du Service de Recharge et des Bornes de Recharge est soumise à l’acceptation et au respect par l’Usager Abonné ou l’Usager Anonyme des droits et obligations prévus aux présentes CGAU. Le Service de Recharge comprend les prestations suivantes :- L’accès à la Recharge d’un Véhicule
- L’accès à l’Espace Personnel
ARTICLE 3 : CONDITIONS ET MODALITES DE SOUSCRIPTION
3.1. Le service de recharge est accessible aux usagers qui s’inscrivent sur le site ou l’Application. La souscription au Service de Recharge est ouverte aux personnes morales et aux personnes physiques sous réserve de l’acceptation et du respect des présentes CGAU, de la fourniture des renseignements requis et le cas échéant, du paiement des frais mentionnés à l’article 7.1. L’Usager Abonné déclare que toutes les informations et documents fournis lors de la souscription sont exacts et s’engage en cas de modification, à en informer l’Exploitant sans délai via l’Espace Personnel ou par courriel à l’adresse mentionnée à l’article 15. L’absence de notification ou la fourniture d’informations insuffisantes ou erronées pourra entraîner la résiliation de plein droit du Service de Recharge. 3.2. L’Usager Abonné devra notamment compléter le Formulaire de Souscription en ligne, prendre connaissance et accepter les CGAU. En souscrivant au Service de Recharge, l’Usager Abonné déclare avoir pris connaissance et accepter les présentes CGAU et le Formulaire de Souscription et avoir reçu un exemplaire de chacun de ces documents.ARTICLE 4 : DROIT DE RÉTRACTATION
L’Usager Abonné bénéficie, en cas de souscription à distance, d’un droit de rétractation qu’il peut exercer sans préjudices, dans un délai de quatorze jours à compter de la date de souscription. L’Usager Abonné informe l’Exploitant de l’exercice de son droit de rétractation en renvoyant, sans que cela ne soit obligatoire, le formulaire de rétractation présent en Annexe, à l’adresse indiquée sur celui-ci ou en adressant un courrier à l’Exploitant, à l’une des adresses mentionnées à l’article 15.ARTICLE 5 : CONDITIONS D’ACCES ET D’UTILISATION DU SERVICE DE RECHARGE
5.1. Pass MObiVE Les Usagers Abonnés accèdent aux Bornes de Recharge du Service de Recharge au moyen d’un Badge MObiVE ou de l’Application. Chaque Pass MObiVE permet d’accéder aux Bornes de Recharge disponibles dans le cadre du Service de Recharge, ainsi que d’y recharger un Véhicule, en lui permettant de s’identifier en tant qu’abonné. Le Pass MObiVE n’est pas un moyen de paiement. Le Pass MObiVE est propriété de l’Usager Abonné à compter de sa réception. Précautions d’emploi Chaque Pass MObiVE dispose d’une puce et d’une antenne dont le bon fonctionnement dépend de précautions d’utilisation de base. L’Usager Abonné est seul responsable de l’utilisation de chaque Pass MObiVE délivré et s’engage à respecter l’ensemble des consignes d’utilisation portées à sa connaissance, notamment ne pas le soumettre à des torsions, pliages, découpages, à de hautes ou basses températures, à des effets électromagnétiques, à un niveau d’humidité élevé et à n’importe quel autre traitement manifestement inapproprié au bon fonctionnement du passe. A défaut du respect de ces consignes le Service de Recharge peut être dégradé et l’Usager Abonné risque des anomalies de fonctionnement du service. Perte, vol ou défectuosité d’un Pass MObiVE- En cas de perte ou de vol d’un Pass MObiVE, il est recommandé à l’Usager Abonné d’informer sans délai l’Exploitant par courriel ou via l’Espace Personnel. L’Usager Abonné doit impérativement mentionner son numéro d’identification et/ou le numéro du Pass MObiVE. L’Exploitant procédera à la désactivation du Pass MObiVE dès réception de la déclaration de perte, de vol ou de défectuosité du Pass MObiVE ;
- En cas de défaillance d’un Pass MObiVE, l’Usager Abonné en informe l’Exploitant sans délai puis retourne le Pass MObiVE défectueux à l’Exploitant aux coordonnées figurant à l’article 15. Si le dysfonctionnement n’est pas imputable à l’Usager Abonné, le Pass MObiVE défaillant sera remplacé sans frais. La responsabilité de l’Exploitant est limitée au remplacement du Pass MObiVE défaillant. Si après vérification la défaillance est imputable à l’Usager Abonné (pliage, humidité, chaleur, …), ce dernier doit faire une nouvelle demande de Pass MObiVE s’il le souhaite. Le montant du remplacement du Pass MObiVE sera à la charge de l’Usager Abonné.
- Il doit apposer son Pass MObiVE ou son Badge Tiers sur le lecteur de la Borne de Recharge ou interrompre la Recharge à l’aide de l’Application.
- Pour les bornes normales : L’accès au Point de Recharge est alors déverrouillé, déclenchant l’ouverture de la trappe de la Borne de Recharge permettant à l’Usager de débrancher son câble de la Borne de Recharge. L’Usager doit ensuite refermer la trappe de la Borne de Recharge. La Recharge est considérée comme terminée uniquement lorsque la trappe de la Borne de Recharge est refermée par l’Usager.
- Pour les bornes rapides : La prise est déverrouillée. L’usager doit débrancher la prise connecter à son véhicule et la reposer sur le support de la borne dédié à cette prise.
ARTICLE 6 : DURÉE
6.1. Usagers Abonnés au Service de Recharge Le Contrat est souscrit et entre en vigueur à compter de la date de souscription. Le Contrat étant souscrit à distance, il est réputé conclu à la date de réception par l’Usager Abonné du courriel récapitulatif adressé à l’Usager Abonné suite à sa demande de souscription. Le Contrat prend effet à compter de souscription pour le Service de Recharge.ARTICLE 7 : TARIFS – MODALITÉS DE FACTURATION ET DE RÈGLEMENT
7.1 Frais de souscription ou d’Abonnement La souscription d’un Contrat par l’Usager Abonné ou l’achat d’un Code de Recharge à l’Unité par l’Utilisateur Anonyme peut donner lieu à la facturation de frais de souscription, dont le montant est mentionné sur le Formulaire de Souscription, sur les Sites Internet MObiVE et Paynow et sur l’Application en fonction des frais en vigueur à cette date. Le téléchargement et l’utilisation de l’Application est gratuit (à l’exception du coût de communication appliqué le cas échéant par son opérateur de téléphonie). 7.2. Prix d’un Pass MObiVE Le prix de chaque Pass MObiVE commandé est indiqué lors de la souscription d’un abonnement, selon le prix en vigueur à cette date. Ces frais devront être acquittés par l’Usager Abonné selon le mode de règlement choisi et dans le délai indiqué dans les présentes CGAU. 7.3. Prix du Service de Recharge 7.3.1. Valorisation des charges Conformément aux préconisations de l’AFIREV, seule les charges d’une durée supérieure à 2 minutes ou dont l’énergie consommée dépasse 500 Wh sont valorisées. 7.3.2. Utilisation des Bornes de Recharge par un Usager Abonné Le prix hors taxes correspond au prix de la Recharge, dont le montant unitaire varie selon le Département d’implantation de la Borne de Recharge. Dans tous les cas, ce montant est déterminé en fonction : – de la durée d’utilisation du Service de Recharge, et / ou – de l’heure à laquelle la Recharge est effectuée (en journée ou de nuit), et / ou – du type de Recharge (Normale, Accélérée ou Rapide). Dans tous les cas, le prix unitaire de la session de Recharge correspond à une durée minimale d’utilisation. Toute session de Recharge commencée entraînera la facturation de cette durée minimale, indiquée sur le Formulaire de Souscription, le Site Internet et l’Application. A ce prix, s’ajoute au prix de la recharge une part fixe, qui est un prix annuel forfaitaire correspondant à l’abonnement au Service de Recharge. 7.3.3. Utilisation des Bornes de Recharge par un Usager Anonyme L’utilisation du Service de Recharge par l’Usager se fait à l’aide d’un Code de Recharge à l’Unité, dont le prix varie selon le département d’implantation de la borne, son horaire d’utilisation et le type de Recharge effectuée. A ce prix s’ajoute le prix de la Recharge dont le montant varie en fonction de la durée d’utilisation. Dans tous les cas, le prix unitaire de la Recharge correspond à une durée minimale d’utilisation qui figure sur le Formulaire de Souscription, le Site Internet Paynow et l’Application. Toute Recharge commencée entraînera la facturation de cette durée minimale. 7.4. Accès et utilisation de Bornes de Recharge Tiers à l’aide d’un Pass MObiVE (itinérance sortante) L’accès et l’utilisation des Bornes de Recharge Tiers par l’Usager Abonné à l’aide d’un Pass MObiVE, dans le cadre de l’Itinérance sortante de la Recharge, sera facturé par l’Exploitant conformément aux modalités fixées dans les CGAU relative à la formule d’itinérance sortante. 7.5. Montants en vigueur – Evolution des prix L’ensemble des prix et des frais en vigueur mentionnés au présent article 7 sont indiqués sur le Formulaire de Souscription, les Sites Internet MObiVE et Paynow et l’Application. Ils pourront être modifiés à tout moment par l’Exploitant, suite à une décision d’évolution tarifaire décidée par les élus des membres du Groupement MObiVE. S’agissant des Usagers Abonnés, le(s) nouveau(x) montant(s) desdits prix et / ou frais sera (ont) porté(s) à la connaissance de l’Usager Abonné par courriel, au moins 30 jours avant la date à laquelle il(s) entrera (ont) en vigueur. A compter de cette date, les nouveaux montants seront applicables de plein droit aux utilisations du Service de Recharge réalisées par le l’Usager Abonné à compter de la date d’entrée en vigueur des nouveaux prix et / ou frais. En cas de non-acceptation des nouveaux prix et / ou frais, l’Usager Abonné a la faculté de résilier la Formule. L’Usager Abonné adresse sa demande à l’exploitant dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la (des) modification(s). Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux Utilisateurs Anonymes. 7.7. Impôts, taxes et charges Les prix hors taxes afférents au Contrat et au Service de Recharge sont majorés de plein droit du montant des taxes, impôts, charges, redevances ou contributions de toute nature, actuels ou futurs, supportés ou dus par l’Exploitant dans le cadre du Service de Recharge en application de la législation et/ou de la réglementation en vigueur au jour de la facturation. 7.8. Modalités de facturation et de règlement 7.8.1. Abonnement Les frais de souscription à un abonnement sont dus en totalité par l’Usager Abonné à la souscription du Contrat et à chaque date anniversaire de la souscription du Contrat. Les factures au titre de l’utilisation du Service de Recharge sont émises mensuellement par MObiVE et doivent être réglées par l’Usager Abonné dans un délai de 15 jours calendaires à compter de la date d’émission. Les factures sont émises sous format électronique, ce que l’Usager accepte expressément. L’Usager Abonné est informé de la mise à disposition dans son Espace Personnel de sa facture par un courriel. Le règlement est réputé réalisé à la date de mise à disposition des fonds par l’Usager Abonné. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de contestation de la facture, l’obligation de paiement n’est pas suspendue. L’Usager Abonné choisit de régler les frais de souscription et ses factures du Service de Recharge selon l’une des modalités suivantes : – par carte bancaire, à partir du Site Internet ou de l’Application, – par carte bancaire, avec ordre de virement récurrent, – par prélèvement automatique mensuel (mandat SEPA) : le paiement est réparti en 12 mensualités, étant précisé que le prélèvement intervient chaque mois. La date à laquelle intervient le prélèvement est indiquée sur chaque facture dans l’Espace Personnel. 7.8.2. Pénalités, frais et mesures en cas de non-paiement A défaut de paiement intégral des factures dans le délai imparti pour leur règlement, – Les sommes dues sont majorées de plein droit et sans mise en demeure préalable ou rappel, de pénalités calculées sur la base d’une fois et demie le taux de l’intérêt légal appliqué au montant de la créance TTC. – L’exploitant informe l’Usager Abonné par courriel qu’à défaut de règlement dans un délai supplémentaire de huit jours par rapport à la date limite de paiement indiquée sur la facture, son accès au Service de Recharge pourra être suspendu. – A défaut de règlement ou d’accord entre l’Exploitant et l’Usager Abonné dans le délai supplémentaire mentionné ci-dessus, L’exploitant avise l’Usager Abonné par un second courriel qu’à défaut de règlement dans un délai de 3 jours, l’accès au Service de Recharge sera suspendu et le(s) Pass MObiVE de l’Usager Abonné désactivé(s). Au bout de ce délai de 3 jours supplémentaires, une mise en demeure est adressée à l’Usager Abonné et son compte ainsi que son(ses) Pass MObiVE est (sont) suspendu(s). À tout moment, si l’Usager Abonné s’acquitte du montant impayé, l’accès au Service de Recharge peut être rétabli et le(s) Pass MObiVE de l’Usager Abonné par l’exploitant. A défaut, le groupement MObiVE pourra résilier le Contrat. 7.8.3. Code de Recharge à l’Unité L’Utilisateur Anonyme s’acquitte du prix du Code de la Recharge à l’Unité auprès de l’un des Prestataires de paiement de l’Exploitant lors de la commande. Le paiement du prix de la Recharge s’effectue uniquement lorsque l’Utilisateur Anonyme a effectué une Recharge telle décrite à l’article 5.2. Le montant est alors prélevé sur le compte bancaire dont l’Usager Anonyme a renseigné les coordonnées lors de l’achat du Code de Recharge à l’Unité pour l’obtention d’une pré-autorisation de paiement (ne pouvant excéder 50€TTC). Chaque achat d’un Code de Recharge à l’Unité et la Recharge donne lieu à l’envoi d’une facture par l’Exploitant, sous forme électronique, ce que l’Utilisateur Anonyme accepte expressément. Les factures sont adressées à l’Usager Anonyme à l’adresse électronique renseignée par ce dernier ou mises à disposition dans son Espace Personnel accessible depuis le Site Internet MObiVE ou l’Application. 7.9. Utilisation de Bornes de Recharge à l’aide d’un Badge Tiers L’accès et l’utilisation des Bornes de Recharge à l’aide d’un Badge Tiers seront facturés à l’Usager Tiers, à partir des données transmises à son opérateur de mobilité par l’Exploitant et selon le prix fixé par le Groupement MObiVE. A ce prix peut s’ajouter le montant de l’abonnement et des frais d’interopérabilité éventuellement appliqués par cet opérateur de mobilité au titre du contrat souscrit par l’Usager Tiers auprès de ce dernier. L’Usager Tiers doit s’acquitter de ces sommes conformément aux modalités définies par son opérateur de mobilité.ARTICLE 8 : ENGAGEMENTS ET RESPONSABILITE DE L’USAGER
8.1. L’Usager s’engage à utiliser le Service de Recharge conformément aux présentes CGAU et après les avoir acceptées. A ce titre, l’Usager s’engage à :- Faire un usage normal de la Borne de Recharge en conformité avec sa destination et avec les caractéristiques techniques de son Véhicule ;
- Respecter les instructions du constructeur du Véhicule sur la durée et la puissance maximales de la Recharge ;
- Ne brancher sur la Borne de Recharge que des Véhicules électriques ou des Véhicules hybrides rechargeables commercialisés sur le marché. S’il utilise un câble qu’il fournit, celui-ci doit être homologué ;
- Informer l’Exploitant de toute panne ou dégradation affectant la Borne de Recharge en appelant le numéro mentionné à l’article 15.
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE DE l’Exploitant
9.1. L’Exploitant ne pourra voir sa responsabilité engagée que dans les limites prévues par le droit commun de la responsabilité civile contractuelle, c’est à dire à raison des dommages qui sont la conséquence directe d’une inexécution des obligations contractuelles mises à sa charge. 9.2. L’Exploitant ne pourra en aucun cas être tenu responsable vis à vis de l’Usager de :- La perte ou des dommages causé(e/s) au Véhicule et à ses Accessoires à l’occasion de sa Recharge ainsi qu’à ses objets et effets personnels. L’Exploitant n’assume aucune obligation de surveillance et ne sera en aucun cas responsable de toute détérioration ou disparition du Véhicule ne résultant pas de son fait, notamment en cas d’actes de vandalisme ;
- En cas de fraude ou en cas de mauvaise utilisation ou d’utilisation d’un Pass MObiVE non conforme à sa destination par l’Usager Abonné ;
- Le dysfonctionnement ou la perturbation temporaire du Service de Recharge, d’une ou plusieurs Stations de Recharge, du Site Internet et/ou de l’Application, qui peuvent être perturbés ou rendus temporairement indisponibles notamment dans les cas suivants :
- Perturbation et/ou indisponibilité totale ou partielle des réseaux GSM/GPRS/3G, du réseau Internet,
- Virus informatique transmis par le réseau Internet,
- Interruption des services accessibles depuis le Site Internet et/ou l’Application,
- Perturbations causées par des travaux d’entretien, de renforcement, de réaménagement ou d’extension des installations des réseaux téléphoniques mobiles par les opérateurs de télécommunications utilisés pour le Service de Recharge par le groupement MObiVE ou l’Exploitant,
- Une dégradation du signal téléphonique mobile ou du signal GPS dû, notamment aux conditions météorologiques,
- Impossibilité de fournir le Service de Recharge, inaccessibilité ou indisponibilité d’une ou plusieurs Stations de Recharge du fait de travaux de voirie ou de réseaux à l’initiative d’un tiers nécessitant la mise hors service d’ouvrages, notamment à l’initiative des pouvoirs publics :
- En cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil ;
- Des dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de profit, la perte de l’image de marque.
ARTICLE 10 : DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
10.1. Le Groupement MObiVE prend les mesures propres à assurer la protection, l’intégralité et la confidentialité des informations à caractère personnel des Usagers, qu’il collecte, détient ou qu’il traite dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données. 10.2. Les données collectées dans le cadre du Service de Recharge sont destinées à l’Exploitant prestataire du Groupement MObiVE responsable du traitement, ainsi qu’à leurs prestataires et partenaires respectifs dans le cadre du Contrat et du Service de Recharge, aux établissements financiers et postaux, ainsi qu’aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire. 10.3. Ces données sont collectées dans le cadre de la souscription et l’exécution du Contrat ou dans l’intérêt légitime de l’Exploitant ou du Groupement MObiVE. Certaines données ont pour finalité les opérations commerciales, la fourniture de services personnalisés (Espace Personnel, …), l’envoi de questionnaires ou la réalisation d’enquêtes en lien avec le Service de Recharge. Les données relatives à la Recharge du Véhicule ou aux modalités d’utilisation du Service de Recharge par l’Usager pourront également être collectées (notamment par les Bornes de Recharge) et utilisées de façon anonyme par l’Exploitant et ses partenaires pour les finalités décrites ci-avant. La prospection commerciale par voie électronique par l’Exploitant est possible si l’Usager Abonné y a préalablement consenti de manière expresse. 10.4. Les données relatives à la gestion du Contrat et de l’opposition à recevoir de la prospection sont conservées pendant la durée du Contrat et 5 années à compter de sa date de résiliation ou de sa cessation. 10.5. L’Usager dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition sans frais à l’utilisation de ces informations à des fins de prospection commerciale par voie électronique, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité de ses données. L’Usager peut exercer les droits susvisés auprès de l’Exploitant par courrier ou par courriel, comme mentionné à l’article 15 ou depuis son Espace Personnel s’il en dispose, ainsi que s’agissant de la prospection commerciale par voie électronique, par le lien de désabonnement figurant sur le courrier électronique adressé par l’Exploitant. Ces droits peuvent également être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données de l’Exploitant par courrier électronique à l’adresse « donnees-personnelles@Izivia.fr ». Enfin, l’Usager dispose de la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). En cas de demande, l’Usager devra fournir à l’Exploitant son nom, prénom, numéro Abonné / Usager, une copie de sa carte d’identité, ainsi que l’adresse à laquelle il souhaite recevoir la réponse de l’Exploitant, si celle-ci est différente de l’adresse renseignée lors de la souscription ou lors de la Recharge, pour les Usagers Anonymes.ARTICLE 11 : SUPPRESSION DU SERVICE – RÉSILIATION DU CONTRAT
11.1. Résiliation par l’Usager Abonné L’Usager Abonné peut résilier le Contrat à tout moment et sans préavis, notamment s’il ne souhaite plus bénéficier du Service de Recharge ou en cas de non acceptation d’une évolution des tarifs ou d’une modification des CGAU conformément à l’article 12. L’Usager Abonné adresse sa demande de résiliation du Contrat à l’Exploitant par courrier à l’adresse mentionnée à l’article 15 La résiliation prend effet à compter de la date de réception ou de première présentation dudit courrier par l’Exploitant. 11.2. Résiliation du Contrat en cas de manquement de l’Usager Abonné à ses obligations contractuelles Le Contrat pourra être résilié en cas de manquement de l’Usager Abonné à l’une de ses obligations contractuelles. Dans ce cas, l’Exploitant met l’Usager Abonné en demeure de satisfaire à ses obligations dans un délai de 30 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Si l’Usager Abonné ne satisfait pas à ses obligations dans le délai qui lui est imparti, le Contrat sera résilié par lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à compter de la date de réception ou de première présentation de ladite lettre 11.3. Résiliation de plein droit L’arrêt du Service de Recharge ou de sa gestion par l’Exploitant, pour quelque cause que ce soit, entraîne la résiliation automatique et de plein droit du Contrat.ARTICLE 12 : MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES D’ACCES ET D’UTILISATION
L’Exploitant se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGAU. Les dispositions du présent alinéa ne s’appliquent pas en cas de modification(s) des CGAU imposée(s) par voie législative ou réglementaire. Pour les Usagers Abonnés, la(es) modification(s) apportée(s) sera (ont) portée(s) à leur connaissance par mise à disposition par courriel, au moins 30 jours avant la date à laquelle elle(s) prendra (ont) effet. A compter de cette date, les CGAU modifiées se substitueront aux présentes et seront applicables de plein droit aux utilisations du Service de Recharge réalisées à compter de la date de prise d’effet de la (des) modification(s). Toutefois, en cas de non-acceptation de la (des) modification(s), l’Usager Abonné a la faculté de résilier le Contrat conformément à l’article 11.1. Il adresse sa demande à l’Exploitant dans un délai de 30 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la (des) modification(s).ARTICLE 13 : INVALIDITÉ
Si l’une quelconque des dispositions des CGAU est reconnue en tout ou partie, nulle, illégale ou inopposable en vertu du droit applicable, cette disposition, ou la partie concernée, sera réputée ne pas faire partie des CGAU dans la mesure où elle est reconnue nulle, illégale ou inopposable. Toutefois, le reste des dispositions des CGAU resteront applicables et de plein effet.ARTICLE 14 : LOI APPLICABLE – MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES – ELECTION DE DOMICILE
14.1. La loi applicable au Contrat est la loi française. 14.2. Pour les Usagers : en cas de litige relatif au Service de Recharge, l’Usager peut adresser une réclamation écrite à l’Exploitant aux coordonnées mentionnées à l’article 15 Si l’Usager n’est pas satisfait de la réponse apportée suite à cette réclamation, et dans la mesure où l’Exploitant est une filiale du Groupe EDF, il peut saisir le Médiateur du Groupe EDF par le biais du formulaire internet disponible sur le site mediateur.edf.fr ou par courrier à l’adresse : Médiateur EDF – TSA 50026 – 75804 PARIS Cedex 08. Ces modes de règlement interne des litiges étant facultatifs, l’Usager peut saisir à tout moment les juridictions françaises compétentes.ARTICLE 15 : CORRESPONDANCE ET INFORMATIONS
L’Usager Abonné ou l’Usager peut adresser à l’Exploitant une demande :- par téléphone : 08 11 23 01 23
- par courriel : contact@mobive.fr
- par courrier :