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1. Définitions

Abonné désigne un Utilisateur régulier du Service MOBIVE. Celui-ci est réputé prendre son abonnement auprès du Coordonnateur gérant les frais d’abonnements pour le compte de l’ensemble des Collectivités Propriétaires de MOBIVE.  

Bornes de recharge désigne l’infrastructure de charge mise à disposition par les Collectivités Propriétaires de MOBIVE et accessible depuis le Service MOBIVE. Le service de recharge est réputé être exécuté par le syndicat propriétaire de la borne de recharge utilisée par l’Utilisateur et  membre des Collectivités Propriétaires de MOBIVE. 

BYes désigne Bouygues Energies & Services, SAS, sise 19 rue Stephenson – 78180 Montigny le Bretonneux, RCS Versailles 775 664 873. Par extension, désigne tout partenaire de Bouygues Energies & Services qui contribue à la réalisation du Service MOBIVE, BYes étant le prestataire de service choisi par les Collectivités Propriétaires du réseau MOBIVE par marché public afin d’assurer la gestion monétique et l’utilisation du Service MOBIVE. 

CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Collectivités Propriétaires de MOBIVE désigne les groupements de collectivités locales qui ont créé leurs réseaux de bornes de recharge de véhicules électriques et ont décidé de les unifier au sein d’un réseau dénommé MOBIVE afin de faciliter l’accès à un plus grand nombre d’usager. Ces groupements de collectivités locales sont :  

Le Syndicat Départemental d’Energies de Dordogne (SDE 24) 
Le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de Gironde (SDEEG)
Le Syndicat D’Equipement des Communes des Landes (SYDEC) 
Le Syndicat Départemental d’Electricité et D’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47) 
Le Syndicat D’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA)

Compte MOBIVE désigne un espace sécurisé sur le site MOBIVE, accessible uniquement par l’Abonné et lui permettant d’accéder aux données de leur Contrat. 

Contrat ou Contrat d’Utilisation désigne le contrat formé entre les Collectivités Propriétaires de MOBIVE et l’Utilisateur. Il est formé par les présentes CGU éventuellement complétées des données communiquées par l’Utilisateur lors de l’inscription sur le site MOBIVE. Ces dernières informations sont disponibles sur le site MOBIVE à la rubrique « Tarif » et auprès de chaque Collectivité Propriétaire de MOBIVE pour les recharges effectuées. 

Coordonnateur : Le Syndicat Départemental d’Electricité et D’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47) 

Formulaire désigne le formulaire d'inscription que l'Abonné doit compléter pour pouvoir bénéficier du Service MOBIVE après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU.  

Non-Abonné désigne un utilisateur occasionnel du Service MOBIVE qui n’a pas créé de Compte MOBIVE. 

Badge MOBIVE ou Badge désigne la carte RFID remise à un Abonné du Service MOBIVE. 

MOBIVE désigne le réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques commercialisé sous cette marque déposée par les groupements de collectivités locales citées précédemment.

Service MOBIVE désigne le service proposé par BYes au nom et pour le compte des Collectivités Propriétaires de MOBIVE permettant à l’Utilisateur :

De démarrer et d’arrêter un service de charge, 
De s’acquitter du montant dû pour une Session de Charge de leur véhicule hybride et automobile, 
D’obtenir des informations telles que la disponibilité et la localisation des bornes de recharge ou les historiques de consommation de charge. 

Session de Charge désigne la période pendant laquelle l’usager utilise la Borne de Recharge. Elle débute lors de la demande d’accès sur l’application ou avec le badge. Elle se termine lorsque l’usager a libéré la Borne de Recharge en clôturant la session avec le badge ou l’application et débranché son véhicule. 

Site MOBIVE désigne le site Internet  « www.mobive.fr ». 

Utilisateur désigne la personne physique, majeure et capable, ou la personne morale de droit public ou privé, qui souscrit ou utilise ponctuellement le Service MOBIVE. 

 

2. Acceptation des présentes CGU

L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à son site web et à la souscription au Service MOBIVE. 

Les Collectivités Propriétaires de MOBIVE se réservent le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes CGU. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site MOBIVE. Tout usage du Service MOBIVE, vaut acceptation par l'Utilisateur des nouvelles CGU en vigueur.

 

3. Description des Services

En mettant le Service MOBIVE à la disposition de l’Utilisateur au nom et pour le compte des Collectivités Propriétaires de MOBIVE, BYes lui fournit un système pour s’acquitter de ses frais de Session de Charge.

Ce service est constitué pour tout ou partie : 

De l’application mobile MOBIVE 
Du site MOBIVE 
Du Badge MOBIVE 
Du service de paiement 
Du service d’accès à la charge aux bornes de recharge (cf. carte interactive sur le Site MOBIVE) 

Le Service MOBIVE est accessible à un Abonné et à un Non-Abonné.

(i) Pour un Abonné 

Un Abonné peut créer un Compte MOBIVE et obtenir un Badge MOBIVE attaché à ce compte en s’inscrivant sur le site MOBIVE. 

L’inscription permet

a. d’associer un moyen de paiement au Compte MOBIVE créé,
b. d’utiliser le Badge MOBIVE et l’application MOBIVE afin d’accéder au service de charge et de le rétribuer,
c. d’accéder à un historique de consommation et d’avis d’opération retraçant les sommes payées par l’Utilisateur via le site MOBIVE.

(ii) Pour un Non-Abonné

Un Non-Abonné peut accéder au site MOBIVE pour utiliser le service de charge et payer sa Session de Charge via l’application MOBIVE en mode déconnecté (paiement occasionnel sans abonnement). 

 

4. Conditions d’accès : inscription

L’inscription permet de créer un Compte MOBIVE et de commander le Badge MOBIVE. Pour ce faire, l’Utilisateur devra accepter les CGU. 

BYes pourra refuser une demande d’inscription au Service MOBIVE notamment pour défaut de paiement ou non-respect des présentes CGU lors d’une précédente inscription. 

 

5. Droit de rétractation 

Une fois l’inscription terminée, l’Utilisateur reçoit un email rappelant les données essentielles du Contrat d’Utilisation à l’adresse électronique qu’il a indiquée. A compter de la réception de cet email, l’Utilisateur est en droit, conformément aux dispositions des articles L121-17 et suivants du code de la consommation, de se rétracter par l’envoi d’une demande de rétractation par message électronique sous 14 jours, à l’adresse électronique :

contact@mobive.fr

L’utilisation du Service MOBIVE avant l’expiration du délai de 14 jours francs vaut renonciation au droit de rétractation et au remboursement des frais d’inscription.

 

6. Badge MOBIVE et Compte MOBIVE

L’Utilisateur ne peut posséder qu’un seul Badge MOBIVE actif et fonctionnel à la fois par Compte MOBIVE. Il est en mesure, sous sa responsabilité, de prêter le Badge à une tierce personne qui sera alors liée par les présentes CGU. 

Le Badge est envoyé inactif par voie postale suite à une inscription finalisée de l’Abonné sur le site MOBIVE. Dès la réception du Badge, l’Abonné devient propriétaire de ce Badge. Il pourra activer son Badge via le site MOBIVE en associant son Compte MOBIVE au numéro figurant sur le Badge. Sans cette activation, le Badge ne pourra être fonctionnel. 

La facturation du Badge est déclenchée dès sa première utilisation et au plus tard en fin de mois. 

L’Utilisateur est le seul responsable de la bonne utilisation et de la bonne conservation du Badge MOBIVE.  

Le Badge MOBIVE est délivré au nom des Collectivités Propriétaires de MOBIVE et notamment de celle du lieu d’habitation de l’usager.  

La désactivation et/ou le remplacement du Badge MOBIVE peut survenir dans plusieurs cas :  

(i) Mise à jour du Badge MOBIVE par BYes 

Si BYes effectue une mise à jour de la technologie du Badge MOBIVE, BYes enverra alors un nouveau Badge sans frais à l’Abonné. L’Utilisateur devra activer son nouveau Badge MOBIVE sur le site MOBIVE ce qui entraînera la désactivation de l’ancien Badge. 
 
(ii) Défectuosité du Badge MOBIVE  

L’Abonné s’engage à retourner le Badge défectueux par voie postale à l’adresse indiquée dans le FAQ du site. Cet envoi vaut nouvelle commande de Badge MOBIVE. Dès lors que BYes constatera que la défectuosité du Badge n’est pas due à l’Utilisateur, un nouveau Badge lui sera transmis sans frais. S’il s’avère que la défectuosité du Badge MOBIVE est imputable à l’Utilisateur, BYes se réserve le droit de facturer la désactivation de l’ancien badge, et les frais de commande de 12€ (douze euros) d’un nouveau Badge. La facturation du Service MOBIVE ne sera pas suspendue durant cette période car le service est accessible via l’application mobile MOBIVE.  

(iii) Perte ou vol du Badge MOBIVE 

L’Abonné s’engage à déclarer sans délai la perte ou le vol de son Badge MOBIVE, soit directement depuis son espace client sous la rubrique mes données personnelles, soit auprès du support de BYes par message électronique à l'adresse 

contact@mobive.fr

lequel désactivera immédiatement le Badge. La commande d’un nouveau Badge MOBIVE sera alors facturée 12€ (douze euros) à l’Abonné et le Badge MOBIVE lui sera envoyé dans les meilleurs délais. L’Abonné reste redevable des sommes dues au titre de toute utilisation de son Badge MOBIVE jusqu’à la date de désactivation, la facturation n’étant pas suspendue. 

 

7.  Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service MOBIVE raisonnablement. 

En cas de dommage subi notamment par les bornes de recharge, l’Utilisateur assumera toute responsabilité, tant au titre de dommages matériels qu’immatériels, résultant pour lui de l’inexécution de ses obligations. 

En cas d’utilisation du Service MOBIVE, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions de stationnement sur les places de recharges telles que définies par les Collectivités Propriétaires de MOBIVE.  

Lorsque l’Utilisateur s’acquitte des frais de Session de Charge par le Service MOBIVE ou lorsqu’il souscrit un Compte MOBIVE, il reconnaît à BYes le droit de prélever les frais de Session de Charge encourus pour le compte des Collectivités Propriétaires de MOBIVE, le cas échéant. 

(i) Informations sur l’Utilisateur 

L’Abonné s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription au Service MOBIVE et à disposer des ressources suffisantes sur son compte bancaire pour payer le Service MOBIVE. En cas de changement de ses données personnelles (adresse, et données bancaires notamment), l’Abonné s’engage à les mettre à jour sans délai en se connectant à son Compte MOBIVE. 

En conséquence, toute notification faite par BYes à l’Abonné est réputée valable lorsqu’elle est envoyée à la dernière adresse indiquée par l’Abonné dans son Compte MOBIVE. 

(ii) Déroulement d’une Session de Charge 

L’Utilisateur s’engage à utiliser son Badge, les applications mobiles et les bornes de recharge conformément à leur destination.

En cas de dysfonctionnement éventuel de tout ou partie du Service MOBIVE et s’il a effectivement réalisé une charge de son véhicule, l’Utilisateur ne saurait être dispensé de l’obligation de s’acquitter de ses frais de Session de Charge. 

(iii) Utilisation frauduleuse 

Tout Utilisateur qui usurpe l’identité d’une tierce personne, sera tenu pour responsable des dépenses engagées et sera passible de poursuites pénales. 

En cas de vol de son téléphone portable, l’Utilisateur est tenu de changer le mot de passe de son Compte MOBIVE en se connectant sur le site MOBIVE. En cas d’usage abusif de son Compte MOBIVE, il est tenu d’en informer BYes dans les plus brefs délais par message électronique à l’adresse 

contact@mobive.fr

pour que son Compte MOBIVE puisse être bloqué.

 

8. Coût du Service MOBIVE : Frais de Session de Charge et de stationnement

Le paiement par l’Abonné des frais de Session de Charge et de stationnement sera réalisé en début de mois + un jour ouvré.  

Les conditions de paiement de l’abonnement seront mensuelles selon les conditions déterminées par les Collectivités Propriétaires de MOBIVE. 

Le paiement d’un Non-Abonné sera effectué à chaque utilisation du Service MOBIVE. 

Les tarifs des prestations de charge sont consultables sur le site MOBIVE et sur l’application mobile MOBIVE.   

(i) Décompte des opérations 

Le décompte des frais de Session de Charge se fait :

a) sur le Compte MOBIVE pour un Abonné ;
b) par envoi d’un email à l’adresse déclarée lors de la connexion pour un Non-Abonné. 

Les relevés de comptes et décomptes sont transmis

a) pour un Abonné : de manière mensuelle sous forme électronique à l’Utilisateur qui est informé par email qu’un nouvel avis d’opération est disponible ;
b) pour un Non-Abonné : à l’acte par le biais d’un email qui vaudra justificatif de paiement. 

L’Utilisateur est tenu de vérifier soigneusement les relevés envoyés par BYes. Les réclamations sont traitées conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessous.  

(ii) Impossibilité de procéder au prélèvement / Créances non recouvrées 

Dès le constat d’un impayé, BYes est en droit de suspendre la fourniture du Service MOBIVE et de bloquer le Compte MOBIVE de l’Utilisateur jusqu’à ce que ce dernier se soit acquitté de sa dette. BYes pourra également résilier le Contrat conformément à l’article 10 « résiliation ». 

En outre, BYes est en droit de collecter à l’Utilisateur les coûts et frais qu’elle aura dû supporter pour le recouvrement de la créance, sans préjudice de tout dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont établies aux taux de refinancement BCE +10%. L’Indemnité forfaitaire de frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40€.

 

9. Protection des données personnelles

BYes garantit le respect de la confidentialité des données de l’Utilisateur conformément aux dispositions de la loi française sur la protection des données personnelles (il est précisé que les données enregistrées sont déclarées à la CNIL, Commission Nationale Informatique et Libertés). 

Les données personnelles sont communiquées aux Collectivités Propriétaires de MOBIVE qui en assureront également la protection et la confidentialité dans le respect des dispositions de la loi n°8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 

L’Utilisateur autorise expressément le stockage et le traitement automatisé de ses données personnelles. L’Utilisateur a un droit d’accès, de rectification permanents et d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles. En aucun cas les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront cédées ou commercialisées à des tiers.

 

10. Durée du Contrat et résiliation

La durée du Contrat et les conditions de résiliation sont déterminées par les Collectivités Propriétaires de MOBIVE. Elles sont détaillées sur le site MOBIVE et sur l’application mobile MOBIVE.  

Le Contrat restera en vigueur tant que l’Utilisateur ne l’aura pas résilié sauf condition spécifique prévue par les Collectivités Propriétaires de MOBIVE et figurant sur le site MOBIVE.  

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Contrat pourra être résilié dans les cas suivants : 

(i) Résiliation du fait des Collectivités Propriétaires de MOBIVE 

BYes pourra être amenée à résilier de façon anticipée le Contrat en cas de cessation du Service MOBIVE par les Collectivités Propriétaires de MOBIVE. BYes en informera alors l’Utilisateur par voie postale LR avec AR. La responsabilité de BYes ne pourra être engagée et l’Utilisateur ne pourra réclamer aucun dommages-intérêts. 

(ii) Résiliation du fait de BYes  

BYes sera en droit de procéder au blocage du Compte MOBIVE avec suspension du service, voire la résiliation anticipée du Contrat d’utilisation, avec prise d’effet immédiate et sans délai, notamment si l’Utilisateur a enfreint des dispositions des présentes CGU ou s’il a contrevenu à toute réglementation dans le cadre de l’utilisation du Service MOBIVE ou pour tout autre motif sérieux. Sera notamment constitutif d’un tel motif sérieux le fait pour l’Utilisateur de fournir de fausses informations lors de son inscription, ou de ne pouvoir effectuer le prélèvement des frais de Session de Charge, après deux essais séparés par un intervalle supérieur à 14 jours, le fait pour l’Utilisateur de violer les droits de tiers en utilisant le Service MOBIVE, l’utilisation frauduleuse ou la manipulation du système par l’Utilisateur en cas de soupçons ou de faits avérés ou le fait pour l’Utilisateur d’être l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. 

(iii) Résiliation du fait de l’Utilisateur 

L’Utilisateur sera en droit de procéder à la résiliation de son Contrat selon les conditions fixées par les Collectivités Propriétaires de MOBIVE, en se connectant sur son Compte MOBIVE. 

(iv) Conséquences de la résiliation 

La résiliation du Contrat entraine pour l’Abonné la désactivation du Compte MOBIVE et du Badge MOBIVE sans obligation de renvoi du Badge à BYes par l’Utilisateur. 

Les sommes dues à la date d’effet de la résiliation ainsi que les abonnements restants dus au titre de la période initiale font l’objet d’un avis des sommes à payer envoyé à l’Utilisateur.  

En cas de résiliation, les données personnelles de l’Utilisateur seront rendues anonymes. 

En cas de virement anticipé, un éventuel solde positif du Compte MOBIVE de l’Utilisateur sera restitué à celui-ci, après déduction de frais de dossier de 2,50 €, de frais bancaires et de port éventuels, dans un délai de 2 mois, par virement sur le Compte MOBIVE indiqué par l’Utilisateur.

 

11. Réclamations

Pour toute réclamation, notamment en cas de problème d’utilisation du Service MOBIVE, l’Utilisateur pourra contacter BYes par message électronique à l’adresse  suivante :

contact@mobive.fr

Néanmoins, l’Utilisateur est responsable de s’assurer de la compatibilité de son véhicule avec les connectiques des bornes, ainsi que du bon accomplissement des manœuvres de connexion et déconnection au Borne de Recharge. 

D’éventuelles objections ou réclamations devront être adressées à BYes dans un délai d’un mois à compter de la signification du relevé sous peine de forclusion.

 

12. Responsabilité de BYes

BYes sera tenue responsable uniquement des dommages directs imputables à des cas de fautes intentionnelles ou de grave négligence de la part de BYes ou de ses préposés, ou en cas de violation grave par BYes des obligations essentielles résultant du Contrat. 

BYes ne garantit pas la disponibilité permanente du Service MOBIVE, notamment elle ne garantit pas la disponibilité des réseaux de téléphonie mobile ni le fonctionnement des terminaux mobiles. BYes ne saurait être tenue responsable de préjudices subis du fait de l’indisponibilité du système MOBIVE ou du fait que les données transmises aient été tronquées ou altérées, sauf cas de faute intentionnelle ou de grave négligence de la part de BYes. 

Si la fin de l’opération de recharge n’est pas exécutée ou pas effectuée correctement par le système MOBIVE, BYes ne pourra pas être tenue responsable si la faute relève de la responsabilité de l’opérateur de charge ou de l’Utilisateur. 

En cas d’indisponibilité du système MOBIVE, si l’Utilisateur n’acquitte pas les frais de Session de Charge, BYes ne pourra être tenue responsable des conséquences subies par l’Utilisateur (p.ex. amende, frais d’enlèvement du véhicule, etc.)  

BYes n’assume vis-à-vis de l’Utilisateur aucune responsabilité notamment concernant les prestations fournies par les Collectivités Propriétaires de MOBIVE, par les opérateurs de systèmes de paiement ni par des tiers agissant pour le compte des organismes précités.

 

13. Clause de juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige né du présent Contrat sera exclusivement de la compétence des tribunaux compétents de Paris. 

Conditions Générales d'Utilisation du Service MObiVE

1. Définitions

Abonné désigne un Utilisateur régulier du Service MOBIVE. Celui-ci est réputé prendre son abonnement auprès du Coordonnateur gérant les frais d’abonnements pour le compte de l’ensemble des Collectivités Propriétaires de MOBIVE.  

Bornes de recharge désigne l’infrastructure de charge mise à disposition par les Collectivités Propriétaires de MOBIVE et accessible depuis le Service MOBIVE. Le service de recharge est réputé être exécuté par le syndicat propriétaire de la borne de recharge utilisée par l’Utilisateur et  membre des Collectivités Propriétaires de MOBIVE. 

BYes désigne Bouygues Energies & Services, SAS, sise 19 rue Stephenson – 78180 Montigny le Bretonneux, RCS Versailles 775 664 873. Par extension, désigne tout partenaire de Bouygues Energies & Services qui contribue à la réalisation du Service MOBIVE, BYes étant le prestataire de service choisi par les Collectivités Propriétaires du réseau MOBIVE par marché public afin d’assurer la gestion monétique et l’utilisation du Service MOBIVE. 

CGU désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation. 

Collectivités Propriétaires de MOBIVE désigne les groupements de collectivités locales qui ont créé leurs réseaux de bornes de recharge de véhicules électriques et ont décidé de les unifier au sein d’un réseau dénommé MOBIVE afin de faciliter l’accès à un plus grand nombre d’usager. Ces groupements de collectivités locales sont :  

Le Syndicat Départemental d’Energies de Dordogne (SDE 24) 
Le Syndicat Départemental d’Energie Electrique de Gironde (SDEEG)
Le Syndicat D’Equipement des Communes des Landes (SYDEC) 
Le Syndicat Départemental d’Electricité et D’Energies de Lot-et-Garonne (Sdee 47) 
Le Syndicat D’Energie des Pyrénées-Atlantiques (SDEPA)

Compte MOBIVE désigne un espace sécurisé sur le site MOBIVE, accessible uniquement par l’Abonné et lui permettant d’accéder aux données de leur Contrat. 

Contrat ou Contrat d’Utilisation désigne le contrat formé entre les Collectivités Propriétaires de MOBIVE et l’Utilisateur. Il est formé par les présentes CGU éventuellement complétées des données communiquées par l’Utilisateur lors de l’inscription sur le site MOBIVE. Ces dernières informations sont disponibles sur le site MOBIVE à la rubrique « Tarif » et auprès de chaque Collectivité Propriétaire de MOBIVE pour les recharges effectuées. 

Coordonnateur : Le Syndicat Départemental d’Electricité et D’Energies de Lot-et-Garonne (SDEE 47) 

Formulaire désigne le formulaire d'inscription que l'Abonné doit compléter pour pouvoir bénéficier du Service MOBIVE après avoir pris connaissance et accepté les présentes CGU.  

Non-Abonné désigne un utilisateur occasionnel du Service MOBIVE qui n’a pas créé de Compte MOBIVE. 

Badge MOBIVE ou Badge désigne la carte RFID remise à un Abonné du Service MOBIVE. 

MOBIVE désigne le réseau de bornes de recharge pour véhicules électriques commercialisé sous cette marque déposée par les groupements de collectivités locales citées précédemment.

Service MOBIVE désigne le service proposé par BYes au nom et pour le compte des Collectivités Propriétaires de MOBIVE permettant à l’Utilisateur :

De démarrer et d’arrêter un service de charge, 
De s’acquitter du montant dû pour une Session de Charge de leur véhicule hybride et automobile, 
D’obtenir des informations telles que la disponibilité et la localisation des bornes de recharge ou les historiques de consommation de charge. 

Session de Charge désigne la période pendant laquelle l’usager utilise la Borne de Recharge. Elle débute lors de la demande d’accès sur l’application ou avec le badge. Elle se termine lorsque l’usager a libéré la Borne de Recharge en clôturant la session avec le badge ou l’application et débranché son véhicule. 

Site MOBIVE désigne le site Internet  « www.mobive.fr ». 

Utilisateur désigne la personne physique, majeure et capable, ou la personne morale de droit public ou privé, qui souscrit ou utilise ponctuellement le Service MOBIVE. 

 

2. Acceptation des présentes CGU

L'Utilisateur, déclare avoir pris connaissance et accepté expressément et de manière inconditionnelle les CGU en vigueur au jour de l'accès à son site web et à la souscription au Service MOBIVE. 

Les Collectivités Propriétaires de MOBIVE se réservent le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes CGU. Il appartient en conséquence à l'Utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des CGU disponible en permanence sur le site MOBIVE. Tout usage du Service MOBIVE, vaut acceptation par l'Utilisateur des nouvelles CGU en vigueur.

 

3. Description des Services

En mettant le Service MOBIVE à la disposition de l’Utilisateur au nom et pour le compte des Collectivités Propriétaires de MOBIVE, BYes lui fournit un système pour s’acquitter de ses frais de Session de Charge.

Ce service est constitué pour tout ou partie : 

De l’application mobile MOBIVE 
Du site MOBIVE 
Du Badge MOBIVE 
Du service de paiement 
Du service d’accès à la charge aux bornes de recharge (cf. carte interactive sur le Site MOBIVE) 

Le Service MOBIVE est accessible à un Abonné et à un Non-Abonné.

(i) Pour un Abonné 

Un Abonné peut créer un Compte MOBIVE et obtenir un Badge MOBIVE attaché à ce compte en s’inscrivant sur le site MOBIVE. 

L’inscription permet

a. d’associer un moyen de paiement au Compte MOBIVE créé,
b. d’utiliser le Badge MOBIVE et l’application MOBIVE afin d’accéder au service de charge et de le rétribuer,
c. d’accéder à un historique de consommation et d’avis d’opération retraçant les sommes payées par l’Utilisateur via le site MOBIVE.

(ii) Pour un Non-Abonné

Un Non-Abonné peut accéder au site MOBIVE pour utiliser le service de charge et payer sa Session de Charge via l’application MOBIVE en mode déconnecté (paiement occasionnel sans abonnement). 

 

4. Conditions d’accès : inscription

L’inscription permet de créer un Compte MOBIVE et de commander le Badge MOBIVE. Pour ce faire, l’Utilisateur devra accepter les CGU. 

BYes pourra refuser une demande d’inscription au Service MOBIVE notamment pour défaut de paiement ou non-respect des présentes CGU lors d’une précédente inscription. 

 

5. Droit de rétractation 

Une fois l’inscription terminée, l’Utilisateur reçoit un email rappelant les données essentielles du Contrat d’Utilisation à l’adresse électronique qu’il a indiquée. A compter de la réception de cet email, l’Utilisateur est en droit, conformément aux dispositions des articles L121-17 et suivants du code de la consommation, de se rétracter par l’envoi d’une demande de rétractation par message électronique sous 14 jours, à l’adresse électronique :

contact@mobive.fr

L’utilisation du Service MOBIVE avant l’expiration du délai de 14 jours francs vaut renonciation au droit de rétractation et au remboursement des frais d’inscription.

 

6. Badge MOBIVE et Compte MOBIVE

L’Utilisateur ne peut posséder qu’un seul Badge MOBIVE actif et fonctionnel à la fois par Compte MOBIVE. Il est en mesure, sous sa responsabilité, de prêter le Badge à une tierce personne qui sera alors liée par les présentes CGU. 

Le Badge est envoyé inactif par voie postale suite à une inscription finalisée de l’Abonné sur le site MOBIVE. Dès la réception du Badge, l’Abonné devient propriétaire de ce Badge. Il pourra activer son Badge via le site MOBIVE en associant son Compte MOBIVE au numéro figurant sur le Badge. Sans cette activation, le Badge ne pourra être fonctionnel. 

La facturation du Badge est déclenchée dès sa première utilisation et au plus tard en fin de mois. 

L’Utilisateur est le seul responsable de la bonne utilisation et de la bonne conservation du Badge MOBIVE.  

Le Badge MOBIVE est délivré au nom des Collectivités Propriétaires de MOBIVE et notamment de celle du lieu d’habitation de l’usager.  

La désactivation et/ou le remplacement du Badge MOBIVE peut survenir dans plusieurs cas :  

(i) Mise à jour du Badge MOBIVE par BYes 

Si BYes effectue une mise à jour de la technologie du Badge MOBIVE, BYes enverra alors un nouveau Badge sans frais à l’Abonné. L’Utilisateur devra activer son nouveau Badge MOBIVE sur le site MOBIVE ce qui entraînera la désactivation de l’ancien Badge. 
 
(ii) Défectuosité du Badge MOBIVE  

L’Abonné s’engage à retourner le Badge défectueux par voie postale à l’adresse indiquée dans le FAQ du site. Cet envoi vaut nouvelle commande de Badge MOBIVE. Dès lors que BYes constatera que la défectuosité du Badge n’est pas due à l’Utilisateur, un nouveau Badge lui sera transmis sans frais. S’il s’avère que la défectuosité du Badge MOBIVE est imputable à l’Utilisateur, BYes se réserve le droit de facturer la désactivation de l’ancien badge, et les frais de commande de 12€ (douze euros) d’un nouveau Badge. La facturation du Service MOBIVE ne sera pas suspendue durant cette période car le service est accessible via l’application mobile MOBIVE.  

(iii) Perte ou vol du Badge MOBIVE 

L’Abonné s’engage à déclarer sans délai la perte ou le vol de son Badge MOBIVE, soit directement depuis son espace client sous la rubrique mes données personnelles, soit auprès du support de BYes par message électronique à l'adresse 

contact@mobive.fr

lequel désactivera immédiatement le Badge. La commande d’un nouveau Badge MOBIVE sera alors facturée 12€ (douze euros) à l’Abonné et le Badge MOBIVE lui sera envoyé dans les meilleurs délais. L’Abonné reste redevable des sommes dues au titre de toute utilisation de son Badge MOBIVE jusqu’à la date de désactivation, la facturation n’étant pas suspendue. 

 

7.  Obligations de l’Utilisateur

L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service MOBIVE raisonnablement. 

En cas de dommage subi notamment par les bornes de recharge, l’Utilisateur assumera toute responsabilité, tant au titre de dommages matériels qu’immatériels, résultant pour lui de l’inexécution de ses obligations. 

En cas d’utilisation du Service MOBIVE, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions de stationnement sur les places de recharges telles que définies par les Collectivités Propriétaires de MOBIVE.  

Lorsque l’Utilisateur s’acquitte des frais de Session de Charge par le Service MOBIVE ou lorsqu’il souscrit un Compte MOBIVE, il reconnaît à BYes le droit de prélever les frais de Session de Charge encourus pour le compte des Collectivités Propriétaires de MOBIVE, le cas échéant. 

(i) Informations sur l’Utilisateur 

L’Abonné s’engage à fournir des informations exactes lors de son inscription au Service MOBIVE et à disposer des ressources suffisantes sur son compte bancaire pour payer le Service MOBIVE. En cas de changement de ses données personnelles (adresse, et données bancaires notamment), l’Abonné s’engage à les mettre à jour sans délai en se connectant à son Compte MOBIVE. 

En conséquence, toute notification faite par BYes à l’Abonné est réputée valable lorsqu’elle est envoyée à la dernière adresse indiquée par l’Abonné dans son Compte MOBIVE. 

(ii) Déroulement d’une Session de Charge 

L’Utilisateur s’engage à utiliser son Badge, les applications mobiles et les bornes de recharge conformément à leur destination.

En cas de dysfonctionnement éventuel de tout ou partie du Service MOBIVE et s’il a effectivement réalisé une charge de son véhicule, l’Utilisateur ne saurait être dispensé de l’obligation de s’acquitter de ses frais de Session de Charge. 

(iii) Utilisation frauduleuse 

Tout Utilisateur qui usurpe l’identité d’une tierce personne, sera tenu pour responsable des dépenses engagées et sera passible de poursuites pénales. 

En cas de vol de son téléphone portable, l’Utilisateur est tenu de changer le mot de passe de son Compte MOBIVE en se connectant sur le site MOBIVE. En cas d’usage abusif de son Compte MOBIVE, il est tenu d’en informer BYes dans les plus brefs délais par message électronique à l’adresse 

contact@mobive.fr

pour que son Compte MOBIVE puisse être bloqué.

 

8. Coût du Service MOBIVE : Frais de Session de Charge et de stationnement

Le paiement par l’Abonné des frais de Session de Charge et de stationnement sera réalisé en début de mois + un jour ouvré.  

Les conditions de paiement de l’abonnement seront mensuelles selon les conditions déterminées par les Collectivités Propriétaires de MOBIVE. 

Le paiement d’un Non-Abonné sera effectué à chaque utilisation du Service MOBIVE. 

Les tarifs des prestations de charge sont consultables sur le site MOBIVE et sur l’application mobile MOBIVE.   

(i) Décompte des opérations 

Le décompte des frais de Session de Charge se fait :

a) sur le Compte MOBIVE pour un Abonné ;
b) par envoi d’un email à l’adresse déclarée lors de la connexion pour un Non-Abonné. 

Les relevés de comptes et décomptes sont transmis

a) pour un Abonné : de manière mensuelle sous forme électronique à l’Utilisateur qui est informé par email qu’un nouvel avis d’opération est disponible ;
b) pour un Non-Abonné : à l’acte par le biais d’un email qui vaudra justificatif de paiement. 

L’Utilisateur est tenu de vérifier soigneusement les relevés envoyés par BYes. Les réclamations sont traitées conformément aux dispositions de l’article 11 ci-dessous.  

(ii) Impossibilité de procéder au prélèvement / Créances non recouvrées 

Dès le constat d’un impayé, BYes est en droit de suspendre la fourniture du Service MOBIVE et de bloquer le Compte MOBIVE de l’Utilisateur jusqu’à ce que ce dernier se soit acquitté de sa dette. BYes pourra également résilier le Contrat conformément à l’article 10 « résiliation ». 

En outre, BYes est en droit de collecter à l’Utilisateur les coûts et frais qu’elle aura dû supporter pour le recouvrement de la créance, sans préjudice de tout dommages et intérêts. Les pénalités de retard sont établies aux taux de refinancement BCE +10%. L’Indemnité forfaitaire de frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40€.

 

9. Protection des données personnelles

BYes garantit le respect de la confidentialité des données de l’Utilisateur conformément aux dispositions de la loi française sur la protection des données personnelles (il est précisé que les données enregistrées sont déclarées à la CNIL, Commission Nationale Informatique et Libertés). 

Les données personnelles sont communiquées aux Collectivités Propriétaires de MOBIVE qui en assureront également la protection et la confidentialité dans le respect des dispositions de la loi n°8-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 

L’Utilisateur autorise expressément le stockage et le traitement automatisé de ses données personnelles. L’Utilisateur a un droit d’accès, de rectification permanents et d’opposition à l’utilisation de ses données personnelles. En aucun cas les données à caractère personnel de l’Utilisateur ne seront cédées ou commercialisées à des tiers.

 

10. Durée du Contrat et résiliation

La durée du Contrat et les conditions de résiliation sont déterminées par les Collectivités Propriétaires de MOBIVE. Elles sont détaillées sur le site MOBIVE et sur l’application mobile MOBIVE.  

Le Contrat restera en vigueur tant que l’Utilisateur ne l’aura pas résilié sauf condition spécifique prévue par les Collectivités Propriétaires de MOBIVE et figurant sur le site MOBIVE.  

Nonobstant les dispositions qui précèdent, le Contrat pourra être résilié dans les cas suivants : 

(i) Résiliation du fait des Collectivités Propriétaires de MOBIVE 

BYes pourra être amenée à résilier de façon anticipée le Contrat en cas de cessation du Service MOBIVE par les Collectivités Propriétaires de MOBIVE. BYes en informera alors l’Utilisateur par voie postale LR avec AR. La responsabilité de BYes ne pourra être engagée et l’Utilisateur ne pourra réclamer aucun dommages-intérêts. 

(ii) Résiliation du fait de BYes  

BYes sera en droit de procéder au blocage du Compte MOBIVE avec suspension du service, voire la résiliation anticipée du Contrat d’utilisation, avec prise d’effet immédiate et sans délai, notamment si l’Utilisateur a enfreint des dispositions des présentes CGU ou s’il a contrevenu à toute réglementation dans le cadre de l’utilisation du Service MOBIVE ou pour tout autre motif sérieux. Sera notamment constitutif d’un tel motif sérieux le fait pour l’Utilisateur de fournir de fausses informations lors de son inscription, ou de ne pouvoir effectuer le prélèvement des frais de Session de Charge, après deux essais séparés par un intervalle supérieur à 14 jours, le fait pour l’Utilisateur de violer les droits de tiers en utilisant le Service MOBIVE, l’utilisation frauduleuse ou la manipulation du système par l’Utilisateur en cas de soupçons ou de faits avérés ou le fait pour l’Utilisateur d’être l’objet d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire. 

(iii) Résiliation du fait de l’Utilisateur 

L’Utilisateur sera en droit de procéder à la résiliation de son Contrat selon les conditions fixées par les Collectivités Propriétaires de MOBIVE, en se connectant sur son Compte MOBIVE. 

(iv) Conséquences de la résiliation 

La résiliation du Contrat entraine pour l’Abonné la désactivation du Compte MOBIVE et du Badge MOBIVE sans obligation de renvoi du Badge à BYes par l’Utilisateur. 

Les sommes dues à la date d’effet de la résiliation ainsi que les abonnements restants dus au titre de la période initiale font l’objet d’un avis des sommes à payer envoyé à l’Utilisateur.  

En cas de résiliation, les données personnelles de l’Utilisateur seront rendues anonymes. 

En cas de virement anticipé, un éventuel solde positif du Compte MOBIVE de l’Utilisateur sera restitué à celui-ci, après déduction de frais de dossier de 2,50 €, de frais bancaires et de port éventuels, dans un délai de 2 mois, par virement sur le Compte MOBIVE indiqué par l’Utilisateur.

 

11. Réclamations

Pour toute réclamation, notamment en cas de problème d’utilisation du Service MOBIVE, l’Utilisateur pourra contacter BYes par message électronique à l’adresse  suivante :

contact@mobive.fr

Néanmoins, l’Utilisateur est responsable de s’assurer de la compatibilité de son véhicule avec les connectiques des bornes, ainsi que du bon accomplissement des manœuvres de connexion et déconnection au Borne de Recharge. 

D’éventuelles objections ou réclamations devront être adressées à BYes dans un délai d’un mois à compter de la signification du relevé sous peine de forclusion.

 

12. Responsabilité de BYes

BYes sera tenue responsable uniquement des dommages directs imputables à des cas de fautes intentionnelles ou de grave négligence de la part de BYes ou de ses préposés, ou en cas de violation grave par BYes des obligations essentielles résultant du Contrat. 

BYes ne garantit pas la disponibilité permanente du Service MOBIVE, notamment elle ne garantit pas la disponibilité des réseaux de téléphonie mobile ni le fonctionnement des terminaux mobiles. BYes ne saurait être tenue responsable de préjudices subis du fait de l’indisponibilité du système MOBIVE ou du fait que les données transmises aient été tronquées ou altérées, sauf cas de faute intentionnelle ou de grave négligence de la part de BYes. 

Si la fin de l’opération de recharge n’est pas exécutée ou pas effectuée correctement par le système MOBIVE, BYes ne pourra pas être tenue responsable si la faute relève de la responsabilité de l’opérateur de charge ou de l’Utilisateur. 

En cas d’indisponibilité du système MOBIVE, si l’Utilisateur n’acquitte pas les frais de Session de Charge, BYes ne pourra être tenue responsable des conséquences subies par l’Utilisateur (p.ex. amende, frais d’enlèvement du véhicule, etc.)  

BYes n’assume vis-à-vis de l’Utilisateur aucune responsabilité notamment concernant les prestations fournies par les Collectivités Propriétaires de MOBIVE, par les opérateurs de systèmes de paiement ni par des tiers agissant pour le compte des organismes précités.

 

13. Clause de juridiction

Le Contrat est régi par le droit français. Tout litige né du présent Contrat sera exclusivement de la compétence des tribunaux compétents de Paris. 

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