Mentions légales

1. Informations légales

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « Conditions ») régissent l’utilisation :

des sites Internet https://mobive.fr et https://paynow.mobive.fr (ci-après le(s) Site(s)),
de l’application mobile MobiVE (ci-après « l’Application »),

Ci-après individuellement ou collectivement, le(s) « Service(s) ».

Les Services sont la propriété de IZIVIA, société anonyme, au capital de 3.197.568 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 419 070 180 et dont le siège social est sis Immeuble Colisée – La Défense, 8 avenue de l’Arche à Courbevoie (92419), n° TVA intracommunautaire FR 51 419070180 Tél. 09 72 668 001 (appel non surtaxé).

Le Directeur de publication des Services est M. le Président de Territoire d’Energie Lot-et-Garonne.

Les Sites :

ont été conçus par :
- Pour https://mobive.fr : par la SARL OXICAT – 12, allée des Ormes – 94430 Chennevières-sur-Marne.
- Pour https://paynow.mobive.fr : par la SARL 4SH – 6, Place de la Madeleine, 75008 Paris

sont hébergés sur les matériels informatiques de :

OVH SAS filiale de la société OVH Groupe SAS, société immatriculée au RCS de Lille sous le numéro 537 407 926 sise 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix
ONLINE SAS, société par Actions Simplifiée au capital de 214 410,50 €, immatriculé au RCS de Paris sous le numéro 433 115 904 et dont le siège est situé 8 rue de la Ville l’Evêque, 75008 Paris

L’Application a été conçue par la SARL 4SH – 6, Place de la Madeleine, 75008 Paris et est disponible sur les plateformes Apple Store et Google Play.

2. Conditions générales d’utilisation

L’utilisateur doit accepter les présentes Conditions pour utiliser les Services et le cas échéant créer un espace personnel. Si l’utilisateur n’a pas d’espace personnel, il accepte les présentes Conditions en visitant les Sites ou en utilisant l’Application. Si l’utilisateur n’accepte pas les présentes conditions, il doit veiller à ne pas créer d’espace personnel, ne pas visiter les Sites et ne pas utiliser les Services.

IZIVIA se réserve le droit de modifier la présente notice à tout moment. L’utilisateur est donc invité à la consulter régulièrement.

L’accès aux Services est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de IZIVIA et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des Services et des matériels nécessaires à leur disponibilité. L’accès aux Services se fait à partir du ou d’un terminal (ordinateurs, tablettes et téléphones mobiles) de l’utilisateur connectés à un réseau de télécommunication permettant l’accès aux Services. Les protocoles de communication utilisés sont ceux en usage sur le réseau d’Internet.

Les Services donnent accès à des sites appartenant à IZIVIA et à d’autres sites, susceptibles de disposer de leurs propres notices légales, qu’il convient de consulter et de respecter.

Dans l’hypothèse où l’utilisateur accéderait aux Services à partir d’un autre Etat que la France, il s’engage à s’assurer également du respect de la législation localement applicable.

3. Propriété intellectuelle

Les marques et les logos de MObiVE figurant sur les Services sont des marques déposées, non déposées ou des marques de commerce ou de service : toute reproduction ou représentation totale ou partielle, seules ou intégrées à d’autres éléments, sans l’autorisation écrite, expresse et préalable de MObiVE en est strictement interdite.

La structure générale, les logiciels, noms de domaine, textes, images, vidéos, sons, savoir-faire, animations, et plus généralement toutes les informations et contenus figurant dans les Services, sont la propriété d’IZIVIA ou de MObiVE ou font l’objet d’un droit d’utilisation ou d’exploitation s’agissant des éléments relatifs aux partenaires ou prestataires de MObiVE figurant sur les Services. Ces éléments sont soumis à la législation protégeant le droit d’auteur.

Toute représentation, modification, reproduction, dénaturation, totale ou partielle, de tout ou partie des Services ou de leur contenu, par quelque procédé que ce soit, et sur quelque support que ce soit constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.

Les bases de données figurant, le cas échéant, sur les Services sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant dans le Code de la Propriété Intellectuelle la Directive Européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. A ce titre, MObiVE interdit expressément toute réutilisation, reproduction ou extraction d’éléments de ces bases de données. La réutilisation, reproduction ou extraction non autorisée engage la responsabilité de l’utilisateur.

MObiVE se réserve la faculté de supprimer sans délais, et sans mise en demeure préalable, tout contenu : message, texte, image, graphique qui contreviendrait aux lois et règlements en vigueur et notamment les réglementations précisées ci-dessus.

Dans l’hypothèse où l’Utilisateur souhaiterait utiliser un des contenus du site (texte, image…), il doit obtenir l’autorisation écrite, expresse et préalable de MObiVE, en écrivant à l’adresse indiquée dans le § « informations légales ».

4. Informatique et Libertés – Données à caractère personnel

En conformité avec les dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et avec le Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données personnelles et à la libre circulation de ces données, les données à caractère personnel des utilisateurs recueillies lors de l’utilisation les Services font l’objet d’un l’objet d’un traitement dont IZIVIA est le responsable.

Elles sont destinées à MObiVE, ses partenaires, prestataires ou sous-traitants externes, aux établissements financiers et postaux, ainsi qu’aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.

Ces données peuvent être collectées soit dans le cadre d’une demande adressée par l’utilisateur à MObiVE, de l’exécution d’un contrat ainsi que de l’utilisation de l’Espace Personnel « Mon Compte ». Ces données sont nécessaires au traitement de la demande de l’utilisateur et/ ou à la gestion de la relation commerciale avec l’utilisateur. A défaut, MObiVE ne sera pas en mesure de répondre à sa demande. Elles peuvent également relever de l’intérêt légitime de MObiVE et ont pour finalité de permettre à MObiVE de mieux connaître l’utilisateur et de pouvoir proposer des offres ou des services adaptés à ses besoins. Dans ce cadre, MObiVE est susceptible d’utiliser les données de navigation de l’utilisateur et de les associer avec d’autres données. À tout moment, l’utilisateur peut s’opposer au dépôt de cookies sur son terminal et en désactivant les cookies éventuellement déjà déposés. A défaut de communication de ces données, MObiVE ne sera pas en mesure ou de proposer certains services personnalisés. Certaines données peuvent l’être également avec le consentement exprès de l’utilisateur, à des fins de prospection par voie électronique par MObiVE ou ses partenaires.

Elles seront conservées pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités décrites ci-dessus.

En application de la réglementation, l’utilisateur dispose, s’agissant des informations personnelles le concernant, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition sans frais à l’utilisation de ces informations à des fins de prospection commerciale, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et d’un droit à la portabilité de ses données.

L’utilisateur peut, en justifiant de son identité si nécessaire, exercer les droits susvisés auprès de MObiVE par courrier électronique à l’adresse « contact@mobive.fr » ou depuis son Espace Personnel s’il en dispose, ainsi que s’agissant de la prospection par voie électronique, par le lien de désabonnement figurant sur le courrier électronique adressé par MObiVE. Ces droits peuvent également être exercés auprès du Délégué à la Protection des Données de IZIVIA par courrier électronique à l’adresse « donnees-personnelles@izivia.com ». Enfin, l’utilisateur dispose de la possibilité d’introduire un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

L’utilisateur des Services est tenu de respecter la réglementation relative à la protection des données personnelles et notamment les dispositions de loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dont la violation est passible de sanctions pénales. Il doit notamment s’abstenir, s’agissant des données à caractère personnel auxquelles il accède, de tout acte susceptible de porter atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

5. Liens

Les liens mis en place sur les Services en direction de sites Internet externes ont fait l’objet d’une autorisation préalable et expresse de MObiVE.

Toutefois, MObiVE n’étant pas l’éditeur de ces sites, elle ne peut en contrôler le contenu. En conséquence, MObiVE ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable du contenu des sites ainsi accessibles, ou des éventuelles collectes et transmission de données personnelles, installation de témoins de connexion ou tout autre procédé tendant aux mêmes fins, effectués par ces sites.

Si l’utilisateur met en place un lien hypertexte en direction des Services, il doit en informer au préalable MObiVE. Ces informations doivent être adressées au directeur de publication des Services.

Les Services peuvent contenir des informations, des liens et/ou des publicités relatifs à d’autres sites internet exploités par des tiers (les « Sites administrés par des Tiers »). En outre, les emails envoyés par l’utilisateur des Services peuvent contenir des informations, des liens et/ou des publicités pour des Sites administrés par des Tiers. Les informations, les liens et les publicités relatifs à des Sites administrés par des Tiers sont fournis à la seule convenance de l’utilisateur. MObiVE n’est pas responsable du contenu, de l’exactitude et des pratiques de ces Sites administrés par des Tiers, des sites hébergés sur le Site ou de la publicité des tiers sur le Site et/ou des emails envoyés à partir de ce Site et/ou des opérations effectuées avec les opérateurs de ces Sites administrés par des Tiers.

L’utilisation de Sites administrés par des Tiers est aux risques de l’utilisateur. MObiVE recommande à l’utilisateur de lire attentivement les conditions d’utilisation et la politique de confidentialité (le cas échéant) applicables aux Sites administrés par des Tiers.

6. Espace personnel « Mon compte » – Gestion des codes d’accès et mot de passe

La création d’un espace personnel, dénommé « Mon compte » sur les Services nécessite un code d’accès et un mot de passe.

Ces codes d’accès et mots de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles. Chaque utilisateur est responsable de leur gestion, conservation et des conséquences de leur utilisation. Chaque utilisateur doit prendre les dispositions nécessaires à leur protection et à leur conservation. MObiVE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de toute utilisation frauduleuse.

MObiVE se réserve le droit de rejeter tout pseudonyme non conforme aux conditions suivantes :

le pseudonyme adopté ne doit pas porter atteinte au nom patronymique d’une tierce personne ;
le nom d’utilisateur adopté ne doit pas faire l’objet d’un droit quelconque (propriété intellectuelle, industrielle, marque, dénomination sociale, etc.) ;
le nom d’utilisateur adopté ne doit pas présenter un caractère vulgaire, obscène, blessant, diffamatoire, injurieux, dénigrant, menaçant, harcelant, raciste, xénophobe, pornographique, pédophile, portant atteinte aux droits des personnes ou des biens, ou contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public.

L’utilisateur s’engage à :

prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires pour assurer la confidentialité du mot de passe, au moyen notamment de sa modification périodique ;
respecter le caractère personnel, incessible et intransmissible de l’ensemble nom d’utilisateur ou pseudonyme/mot de passe.

Pour des raisons de sécurité, MObiVE se réserve le droit de suspendre l’accès à l’espace personnel « Mon compte » en cas d’utilisation frauduleuse ou de tentative d’utilisation frauduleuse du mot de passe ou du code d’accès d’un utilisateur. En cas de suspension de l’accès, MObiVE informera l’utilisateur concerné.

7. Responsabilité

MObiVE met tout en œuvre pour délivrer des Services de qualité aux utilisateurs. Toutefois MObiVE ne garantit pas que les Services ne contiennent aucune erreur, qu’ils soient accessibles sans interruption, ou que les Services soit exempts de tout virus informatique. Les données et informations diffusées sur les Services sont fournies « en l’état » sans aucune garantie expresse ou tacite de quelque sorte que ce soit. MObiVE se réserve le droit de modifier ou de corriger le contenu de ses Services à tout moment, sans préavis.

En aucun cas, MObiVE ne pourra être tenue responsable d’éventuels dommages indirects (y compris, sans s’y limiter, les dommages résultant de perte de données ou d’interruption d’activité), découlant de l’utilisation, de l’impossibilité d’utilisation ou des résultats de l’utilisation des Services et de leur contenu. MObiVE ne peut être tenue responsable pour les fautes, erreurs ou omissions, ou pour les délais ou les interruptions des données, quelle que soit la cause. L’utilisateur accepte que l’utilisation d’un Service et de son contenu se fasse à ses propres risques.

MObiVE se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, restreindre, suspendre ou fermer un accès à tout ou partie des Services ou leur contenu, à tout moment et pour tout motif, sans préavis et sans engagement de sa responsabilité.

8. Droit applicable

Le droit applicable au Site est le droit français.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents pour connaître de ce litige.